Quel recours suite au manquement déontologique d’un médecin ?

En pleine polémique autour du hashtag #balancetonmedecin, Bénédicte Rousseau, avocate à la Cour, nous expose les recours possibles en cas de manquement d'un médecin à la déontologie.

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Quelles sont les obligations déontologiques des médecins ?

Elles sont nombreuses et sont listées dans le code de déontologie médicale. Sans être exhaustif, on peut citer par exemple :

– les principes de moralité et de probité : Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine ;

– le devoir de non-discrimination : le médecin doit soigner de la même façon toutes les personnes quels que soient leur origine, leur appartenance à une ethnie ou une religion, leur handicap… ;

– le respect du consentement de la personne malade : son consentement doit être recherché dans tous les cas et lorsque l’intéressé exprime un refus de subir les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences ;

– le devoir d’information qui prévoit que le médecin dispense à son patient « une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ».

Un recours est-il possible si ces obligations ne sont pas respectées ?

Le patient qui estime qu’un professionnel de santé a manqué à ses obligations déontologiques a tout intérêt à exprimer son mécontentement auprès de l’un des responsables du service qui le prend en charge. Un simple entretien peut souvent permettre de trouver une solution : levée de certaines incompréhensions, changement de personnels référents…

Et si cela ne suffit pas ?

Si cette première démarche ne lui permet pas d’obtenir satisfaction, le patient peut écrire à la direction de l’établissement ou demander que sa plainte soit consignée par écrit et directement transmise à la Commission Des Usagers (CDU)1. Concrètement, le livret d’accueil, qui doit être remis à toute personne hospitalisée, indique la procédure à suivre pour chaque établissement et les personnes / services à contacter.

Suite au dépôt de cette plainte/réclamation, l’un des 2 médiateurs de la commission pourra alors être saisi – soit par le directeur de l’établissement, soit par le plaignant lui-même. Le médiateur devra alors rencontrer le patient dans les 8 jours.

Comment se déroule la médiation ?

Lors de l’entretien avec le médiateur, le patient exprime l’objet de son mécontentement. S’il le souhaite, il peut se faire accompagner d’un représentant des usagers, membre de la CDU. Il peut arriver que le médiateur demande au malade de lui donner son accord pour consulter son dossier médical.

A l’issue de l’entretien, un compte-rendu de l’audition est transmis aux autres membres de la commission dans un délai supplémentaire de 8 jours. A la lumière de ce compte-rendu, la CDU formulera des recommandations pour solutionner le litige au directeur de l’établissement qui devra y répondre dans les 8 jours. La CDU peut aussi proposer au malade d’autres voies de recours.

« L’instruction des plaintes ou réclamations et la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge » - roseup association - rose magazine - face aux cancers osons la vie
Schéma issu de la fiche informative « L’instruction des plaintes ou réclamations et la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge »

Pourriez-vous nous donner un cas concret de conflit réglé par une médiation ?

Par exemple, cela peut être le cas d’un patient qui se retrouve confronté à un médecin qui répond toujours trop vaguement aux questions ou qui n’a jamais le temps d’expliquer en détails les procédures envisagées. Ou il peut s’agir d’un patient étranger qui ne comprend pas bien le Français…

Dans ce cas, un simple changement de médecin référent, ou l’intervention d’un membre du personnel qui parle la langue maternelle du patient, peuvent suffire à améliorer le ressenti du patient

L’avis de la CDU est-il contraignant ?

Non, il s’agit d’une démarche amiable, non obligatoire et non contraignante. Le rôle de la CDU n’est pas de sanctionner le médecin. Le but est de trouver une solution amiable aux difficultés survenues entre le patient et le personnel médical.

Quelles sont les autres voies de recours ?

Si les manquements dénoncés sont d’un gravité telle qu’une sanction s’impose, il peut saisir l’Ordre concerné par sa plainte : des médecins, des infirmiers, des kiné… en lui adressant un courrier de demande de sanction ou de condamnation. Cette saisine peut être faite à tout moment : il n’y a pas de délai de prescription dans ce domaine.

L’Ordre organisera une conciliation avec le médecin mis en cause. Si le litige n’est pas résolu à l’issue de cette rencontre, la plainte sera instruire par la chambre disciplinaire de première instance. Elle peut être jugée irrecevable – c’est le cas d’un quart des plaintes déposées auprès de l’Ordre des médecins – ou conduire à une condamnation allant du simple avertissement à la radiation.

Que faire en cas d’accident médical ?

Si un manquement aux obligations déontologiques conduit à une erreur professionnelle de la part du médecin à l’origine d’un accident médical, avec préjudices moraux et/ou physiques, d’autres actions peuvent être menées auprès de la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) ou des tribunaux.

CAFÉS JURIDIQUES

Bénédicte Rousseau, avocate à la Cour, anime chaque mois les cafés juridiques à la Maison Rose Paris.
Prochains thèmes abordés : les procédures en cas de litige avec un professionnel de santé ; avoir un enfant après un cancer : les problématiques juridiques relatives à la préservation de la fertilité, l’adoption, la GPA… ; les relations entre la personne malade et son employeur (droits et obligations respectifs) ; le droit aux congés et au temps partiel…

Propos recueillis par Emilie Groyer

  1. Chaque établissement de santé public ou privé dispose d’une Commission Des Usagers. Elle est composée du directeur de l’établissement, de 2 médiateurs désignés par l’établissement – l’un médecin, l’autre non – et de 2 représentants des usagers désignés par l’Agence régionale de santé. Selon le statut de l’établissement, la CDU peut également comprendre des membres facultatifs : responsable de la politique de qualité, président de la Commission médicale d’établissement, représentant de la Commission du service des soins infirmiers, représentant du personnel et représentant du Conseil d’administration ou de surveillance.