Aller plus loin pour améliorer l’accès à l’emprunt
Grâce notamment à l’action de RoseUp Association, de nombreuses avancées ont été obtenues ces dernières années en matière d’accès à l’emprunt des personnes touchées par un cancer pour atténuer la double peine subie par ces personnes : droit à l’oubli, suppression de la sélection médicale. Il convient cependant d’aller plus loin pour améliorer le dispositif existant et gagner en lisibilité afin d’assurer l’accès à ces nouveaux droits. Ce sont 3,8 millions de personnes ayant ou ayant eu un cancer en France qui sont potentiellement concernées.
Nos propositions
1. Supprimer les montants maximums d’emprunt applicables dans le cadre de la grille de référence AERAS afin d’aligner ce dispositif sur le droit à l’oubli (pas de montant maximum de prêt fixé).
2. Étendre la suppression de la sélection médicale :
- aux prêts professionnels
- relever les seuils de quotité empruntée à 500 000€ (au lieu de 200 000€) et repousser l’âge d’échéance du prêt à 70 ans (au lieu de 60 ans) pour faciliter l’accès à l’emprunt immobilier :
- dans les zones de tension sur le foncier type Ile-de-France,
- des personnes d’âge moyen et plus élevé et aux besoins en matière de prêts professionnels .
3. Étendre le droit à l’oubli à la prévoyance des travailleurs non salariés (TNS). En effet, les salariés ont accès à la prévoyance collective sans aucune sélection médicale contrairement aux TNS qui rencontrent de grosses difficultés pour se protéger après avoir été atteints de cancer. Il est donc nécessaire de leur permettre d’accéder à la prévoyance professionnelle dans des conditions normales en leur faisant bénéficier du Droit à l’oubli à 5 ans sur le modèle de l’assurance emprunteur.
Le don du sang : un droit à l’oubli citoyen
Les personnes ayant été atteintes de cancer sont exclues à vie du don du sang en application du principe de protection des donneurs à de rares exceptions près.
L’arrêté du 17 décembre 2019 autorise le don du sang en cas de cancer in situ après guérison complète alors que l’établissement du sang en fait une application restrictive sur le terrain : seuls les cancers in situ du col de l’utérus et certains cancers superficiels de la peau seraient éligibles. Il nous paraît indispensable de faire évoluer cette réglementation.
Permettre aux personnes guéries d’un cancer de donner leur sang c’est leur permettre de reprendre toute leur place dans la société. Elles ne doivent pas être traitées comme des citoyens de seconde zone.
Le don du sang constitue en effet un devoir pour tout citoyen et un acte fort de solidarité et ce d’autant plus le contexte actuel de pénurie de stock.
Notre proposition
Concilier principe de précaution et citoyenneté en appliquant le droit à l’oubli en matière bancaire au don du sang : accès au don du sang et autres dons de produits sanguins 5 ans après la fin des traitements pour tous les cancers in situ.
Retrouvez l’ensemble de nos propositions pour les Présidentielles 2022 ici
