Le 17 février 2022, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur a été définitivement votée au Sénat. Cette loi est enrichie de dispositions relatives au droit à l’oubli réduisant son délai à 5 ans après la fin des traitements pour les ex-malades du cancer.
Le texte adopté acte également « la suppression de la transmission à l’assureur de toute information relative à l’état de santé de l’assuré ou d’un examen de santé pour les prêts dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 euros et dont l’échéance arrive avant le 60e anniversaire de l’assuré ». Cette suppression entrera en vigueur le 1er juin 2022.
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