Le droit à l’oubli

L’association a œuvré activement auprès des pouvoirs publics pour le droit à l’oubli en matière d’emprunt.

Oui au DROIT à l'oubli - Rose magazine Rose Up Association

Le droit à l’oubli pour les ex-malades, qu’est-ce-que c’est ?
Le droit de ne plus déclarer son cancer à l’assureur dans le cadre d’une assurance bancaire. Mais dans quel délai ? Qu’est-ce-que la « grille de référence » ? Le délai de non-déclaration est-il le même pour les mineurs et les majeurs ?

Toutes ces réponses et bien d’autres dans cette vidéo réalisée par RoseUp association avec le soutien de l’INCa.

FAQ

Le droit à l’oubli,  ça s’adresse à qui ?
A tous les anciens malades de cancer, quelle que soit leur pathologie en l’absence de rechute. Lorsqu’ils veulent assurer un prêt, ils ne doivent plus mentionner leur maladie passée sur le questionnaire de santé que l’assurance leur demande de remplir. Et ne se voient plus imposer ni surprimes ni exclusions de garantie.

Tous les ex-malades y ont-ils droit ?
Non. Ce droit débute dix ans après la fin du protocole thérapeutique pour les adultes et cinq ans après la fin du protocole thérapeutique pour les ex-jeunes malades (diagnostiqués jusqu’à 18 ans révolus) et en l’absence de rechute.

Qu’est-ce qui marque « la fin du  protocole thérapeutique » ?
Le protocole thérapeutique comprend les traitements dits actifs type chirurgie, chimiothérapies et radiothérapies liées au cancer. En revanche, et c’est une bonne nouvelle, les traitements persistants tels que l’immunothérapie ou l’hormonothérapie n’en font pas partie, de même que la chirurgie reconstructrice. Il en va de même pour le trastuzamab (Herceptin)qui peut faire partie du traitement d’entretien dans le cas de cancer du sein.

Si mon assureur, malgré la loi, m’impose une surprime ?
Si vous ne déclarez pas ce cancer (le concept même du droit à l’oubli), il ne peut pas posséder cette information. Si c’est le cas, c’est qu’il l’a obtenue de manière illicite. Il est donc passible de poursuites. Si vous transmettez ces informations par erreur, l’assureur ne doit pas en tenir compte dans son évaluation du risque.

« Je suis guéri depuis moins de dix ans. Quels sont mes droits ? »
Entre zéro et dix ans après la fin du protocole thérapeutique, vous dépendez d’un système appelé AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ). Il s’agit d’une convention signée entre l’État, les assureurs et des associations. Dans ce cadre, vous avez, sous certaines conditions, le droit de ne pas payer de surprime ni de subir d’exclusion de garantie. Dans certains cas, il est prévu un accès à des conditions proches de la normale, soit avec des surprimes capées.

Aucun assureur n’accepte de m’assurer. Que faire ?
En cas d’impossibilité d’accéder à l’assurance il existe des garanties alternatives (notamment de biens immobiliers, d’un portefeuille de valeurs mobilières, de contrats d’assurance-vie ou de prévoyance individuelle ou de cautions) N’hésitez pas à en parler à votre banquier ou votre notaire.

Qu’en est-il des prêts à la consommation (achat d’une voiture par exemple) ?
Les crédits à la consommation sont fort heureusement largement préservés de tout risque de double pleine. En effet, les questionnaires de santé pour les prêts à la consommation affectés ou dédiés ont été supprimés, sous réserve des conditions suivantes pour les personnes en risque aggravé de santé:

  • le montant assuré ne dépasse pas 17 000 euros,
  • la durée de remboursement est inférieure ou égale à 4 ans,
  • le candidat à l’assurance a 50 ans au plus,
  • le candidat à l’assurance dépose une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au- delà du plafond de 17000 euros.

Comment savoir à partir de quel moment je peux, dans le cadre d’Aeras, ne pas payer de surprime ?
Il faut télécharger la grille de réference AERAS. Cette grille détaille, cancer par cancer, stade par stade, après quel délai vous avez le droit de vous assurer dans des conditions proches de la normale (partie II de la grille) ou sans surprime ni exclusion (Partie I de la grille). Elle est renouvelée régulièrement et fait l’objet de négociations entre associations, assureurs et État pour faire entrer de nouveaux cancers dans son périmètre.

Si j’entre dans cette grille, dois-je déclarer mon cancer ?
Oui. Vous devez le déclarer. La grille donne un délai à partir duquel les assureurs ne sont plus en droit d’imposer surprimes ou exclusions de garanties.

L’assureur peut-il m’imposer des surprimes et des exclusions de garanties en même temps ?
Il faut savoir que l’assurance emprunteur recouvre dans les faits plusieurs types de garanties. Les principales sont :

  • décès-PTIA (Impossibilité totale et définitive de se livrer à la moindre activité rémunérée pouvant procurer gain et profit et obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour l’ensemble des actes ordinaires de la vie)
  • Invalidité
  • incapacité

Grâce à notre intervention, la loi interdit, au sein de chaque type de garantie, de cumuler surprime et exclusion de garantie. Ainsi, par exemple, si l’assureur vous impose une exclusion pour la garantie décès, il ne peut vous appliquer en même temps une surprime sur cette même garantie décès.

En revanche, vous pouvez faire l’objet d’une exclusion au titre de la garantie décès par exemple et vous voir appliquer une surprime au titre de l’incapacité.

Si la proposition adressée par votre assureur n’est pas précise sur ce point, vous êtes en droit d’exiger d’avoir le détails de l’offre par type de garantie (décès-PTIA, invalidité, incapacité).

Malgré la grille, l’assureur m’impose des surprimes. Que faire ?
Vous pouvez saisir par courrier recommandé la Commission de médiation Aeras, 61, rue Taitbout, 75009 Paris.

La grille ne prend pas en compte ma pathologie. Que dois-je faire ?
La grille est perfectible et nombre de cancers n’y sont pas inclus. Si c’est le cas du vôtre, vous pouvez faire des demandes de prêt en faisant jouer la concurrence entre les assurances. Certaines associations (ex. lifeisrose.fr) accompagnent les femmes malades dans leur recherche d’assurance. Attention ! Cela signifie non que vous ne paierez pas de surprime mais que le courtier négociera au mieux. Enfin, dans le cadre d’AERAS, pour les prêts immobiliers et professionnels, il existe un mécanisme de limitation des surprimes sous conditions de ressources.

Pour les malades touchés par la chronicité, impossible d’obtenir un prêt ou même une assurance voyage quand le cancer est métastatique puisque nos traitements sont à vie ? 
Les maladies chroniques doivent être abordées. Le chemin est très long car le nombre de pathologies à considérer est énorme. Le groupe de travail « droit à l’oubli » mis en place au sein de la convention AERAS n’existe que depuis 2016 et ne se réunit qu’une fois par mois.  Et pour étudier une pathologie, cela nécessite un important travail (recherche de données, production d’études, débats et négociations). N’hésitez pas à nous soutenir en faisant un don afin de nous permettre de dégager des moyens humains pour faire avancer les choses.

Qu’en sera t il pour les cancers d’origine génétique avec risques plus importants de récidive ? 
Heureusement, aujourd’hui notre législation interdit de recueillir toute information d’ordre génétique. Ces considérations sont donc exclues des avancées obtenues. Ainsi, dans le cas présent, tous les cancers pT1N0M0 qu’ils soient d’origine génétique ou non bénéficient de ces conditions d’accès à l’assurance.

Pas de surprime pour mon crédit mais une clause statuant que l’assurance ne fonctionnera pas en cas de maladie sans préciser laquelle.

L’assurance emprunteur recouvre dans les faits plusieurs types de risques. Les principaux sont  :

  • décès-PTIA (Impossibilité totale et définitive de se livrer à la moindre activité rémunérée pouvant procurer gain et profit et obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour l’ensemble des actes ordinaires de la vie)
  • Invalidité : Réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes. Il peut s’agir soit d’une invalidité fonctionnelle, soit d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non.

En ce qui concerne l’inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non, il peut s’agir :

  • de l’inaptitude à l’activité exercée au moment du sinistre ;
  • de l’inaptitude à exercer toute activité;
  • incapacité : L’incapacité est l’inaptitude temporaire (partielle ou totale) à exercer une activité professionnelle.

Il peut s’agir :

  • de l’inaptitude à l’activité exercée au moment du sinistre;
  • de l’inaptitude à exercer toute activité.

Il est donc essentiel de se reporter au contrat d’assurance pour prendre connaissance des définitions précises des garanties prévues au contrat, qui peuvent diverger de celles des organismes sociaux (tels que la Sécurité sociale ou la COTOREP).

Grâce à notre intervention, la loi interdit pour chaque type de garantie, de cumuler surprime et exclusion de garantie. Ainsi, par exemple, si l’assureur vous impose une exclusion pour la garantie décès, il ne peut vous appliquer en même temps une surprime sur cette même garantie décès.

Si la proposition adressée par votre assureur n’est pas claire sur ce point, vous êtes en droit d’exiger d’avoir le détails de l’offre par type de garantie (décès-PTIA, invalidité, incapacité).

Voir ci-dessus les précisions sur la délégation d’assurance et la résiliation annuelle

Dois je déclarer sachant que mon cancer du sein était il y a plus de 10 ans ? Car je suis a nouveau suivie depuis 2015 pour des métastases osseuses (suite au cancer du sein)?

La droit à l’oubli après un délai de 10 ans ne concerne que les cancers guéris et avec absence de rechute.  Dans ce cas, il ne peut donc s’appliquer. En cas d’impossibilité d’accéder à l’assurance il existe des garanties alternatives (notamment de biens immobiliers, d’un portefeuille de valeurs mobilières, de contrats d’assurance-vie ou de prévoyance individuelle ou de cautions). Il faut en parler au banquier.


Pour plus d’information : Convention AERAS Droit à l’oubli

J’ai contracté un prêt avec une surprime il y a des années et aujourd’hui je pourrais bénéficier de ce droit à l’oubli. Que faire ?
La loi Sapin II de février 2017 vous donne la possibilité, à partir du 1er janvier 2018, de résilier votre assurance de prêt sans frais chaque année à la date anniversaire de votre contrat. Vous devez respecter un préavis de 2 mois.

Cela signifie que si vous avez souscrit une assurance de prêt avec des exclusions et/ou des surprimes et que vous bénéficiez désormais du droit à l’oubli, vous pouvez résilier cette assurance et en contracter une nouvelle sans aucune surprime ni exclusion.

Comment faire pour changer d’assurance ?
Tout d’abord, prévoyez de commencer des démarches 4 ou 5 mois à l’avance.

Ensuite avant toute chose, renseignez-vous sur les garanties exigées par votre banque car vous pouvez changer d’assurance à condition qu’elle offre des garanties au moins équivalentes à celles de votre contrat en cours.

Pour cela, votre banque doit vous remettre une fiche d’information standardisée et une notice qui détaillent ces garanties. Utilisez ces documents pour démarcher d’autres assureurs.

Une fois l’assurance trouvée, présentez cette nouvelle assurance à votre banque. Elle a 10 jours ouvrés pour vous répondre.

Si elle accepte, il convient alors de résilier le contrat précédent en recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis d’au moins 15 jours par rapport à la date de changement d’assurance.

Pour plus de confort, vous pouvez confier à votre nouvel assureur, s’il le propose,  un mandat de gestion qui l’autorise à prendre en charge à votre place les démarches dans les bonnes formes, avec les préavis exacts, et la réponse aux objections infondées.


Quelle a été l’action de RoseUp ?

Nous avons mené durant trois ans un plaidoyer auprès du grand public pour le sensibiliser au scandale des surprimes. Nous désirions encadrer la convention AERAS par une loi contraignante pour les assureurs. En menant une bataille de plusieurs mois au Parlement, nous sommes parvenues à ce que soit imposé par la loi un droit à l’oubli dix ans après la fin des traitements pour les adultes (et cinq ans pour les jeunes).

Plus récemment, en novembre 2017, nous sommes intervenus auprès du Conseil Constitutionnel afin de contrer un recours du secteur bancaire qui remettait en question le droit à résilier son assurance emprunteur en cours de contrat. Nous avons obtenu gain de cause le 12 janvier 2018. 

« Il reste donc encore de rudes batailles à mener !

Comment agir pour rendre la grille plus favorable aux malades ?

En adhérant à RoseUp, qui a besoin du poids de chacune pour s’asseoir à la table des négociations AERAS, où les droits des malades de cancer sont bien mal défendus, comme l’a prouvé l’histoire récente. Notre ambition : élargir la grille de référence à plus de types de cancer et obtenir des avancées notables en matière de délai.

Revoir notre campagne sur le Droit à l’oubli « Un cancer pour souffrir, ça suffit! »

A Consulter :

CHECK-LIST

À la fin de vos traitements, n’oubliez pas de demander à votre oncologue :

  • Un document attestant la date du premier diagnostic de votre maladie ;
  • il faut réclamer le compte rendu anatomopathologique ou histologique initial de la 1ère intervention ou biopsie de la tumeur (c’est ce document qui permet la classification des tumeurs)
  • Un certificat ou une attestation de fin de traitement stipulant que vous êtes en rémissionLe dernier bilan de surveillance.
  • À chaque consultation, demandez une attestation à votre oncologue
  • Les comptes-rendus de vos examens complémentaires (mammo, tepscan, analyses de sang avec marqueurs, etc)
  • Dès que vous souhaitez emprunter, commencez à faire des démarches auprès d’autres assureurs que votre banque.
  • Surtout, faites-le AVANT de signer l’offre de prêt, car c’est elle qui déclenche le processus d’examen du dossier.