L’association a œuvré activement auprès des pouvoirs publics pour le droit à l’oubli en matière d’emprunt.
Le droit à l’oubli pour les ex-malades, qu’est-ce-que c’est ?
Le droit de ne plus déclarer son cancer à l’assureur dans le cadre d’une assurance bancaire. Mais dans quel délai ? Qu’est-ce-que la « grille de référence » ? Le délai de non-déclaration est-il le même pour les mineurs et les majeurs ? Toutes ces réponses et bien d’autres dans cette vidéo réalisée par Rose-association avec le soutien de l’INCa.
Le droit à l’oubli, ça s’adresse à qui ?
A tous les anciens malades de cancer, quelle que soit leur pathologie. Lorsqu’ils veulent assurer un prêt, ils ne doivent plus mentionner leur maladie passée sur le questionnaire de santé que l’assurance leur demande de remplir. Et ne se voient plus imposer ni surprimes ni exclusions de garantie.
Tous les ex-malades y ont-ils droit ?
Non. Ce droit débute dix ans après la fin du protocole thérapeutique pour les adultes et cinq ans après la fin du protocole thérapeutique pour les ex-jeunes malades (diagnostiqués jusqu’à 18 ans révolus).
Qu’est-ce qui marque « la fin du protocole thérapeutique » ?
Le protocole thérapeutique comprend les traitements dits actifs type chirurgie, chimiothérapies et radiothérapies liées au cancer. En revanche, et c’est une bonne nouvelle, les traitements persistants tels que l’immunothérapie ou l’hormonothérapie n’en font pas partie, de même que la chirurgie reconstructrice.
Si mon assureur, malgré la loi, m’impose une surprime ?
Si vous ne déclarez pas ce cancer (le concept même du droit à l’oubli), il ne peut pas posséder cette information. Si c’est le cas, c’est qu’il l’a obtenue de manière illicite. Il est donc passible de poursuites. Si vous transmettez ces informations par erreur, l’assureur ne doit pas en tenir compte dans son évaluation du risque.
« Je suis guéri depuis moins de dix ans. Quels sont mes droits ? »
Entre zéro et dix ans après la fin du protocole thérapeutique, vous dépendez d’un système appelé Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque de santé aggravé). Il s’agit d’une convention signée entre l’État, les assureurs et des associations. Dans ce cadre, vous avez, sous certaines conditions, le droit de ne pas payer de surprime ni de subir d’exclusion de garantie.
Comment savoir à partir de quel moment je peux, dans le cadre d’Aeras, ne pas payer de surprime ?
Il faut télécharger la grille de réference AERAS. Cette grille détaille, cancer par cancer, stade par stade, après quel délai vous avez le droit de vous assurer sans surprime ni exclusion. Elle est renouvelée régulièrement et fait l’objet de négociations entre associations, assureurs et État pour faire entrer de nouveaux cancers dans son périmètre.
Si j’entre dans cette grille, dois-je déclarer mon cancer ?
Oui. Vous devez le déclarer. La grille donne un délai à partir duquel les assureurs ne sont plus en droit d’imposer surprimes ou exclusions de garanties.
Malgré la grille, l’assureur m’impose des surprimes. Que faire ?
Vous pouvez saisir par courrier recommandé la Commission de médiation Aeras, 61, rue Taitbout, 75009 Paris.
La grille ne prend pas en compte ma pathologie. Que dois-je faire ?
La grille est perfectible et nombre de cancers n’y sont pas inclus. Si c’est le cas du vôtre, vous pouvez faire des demandes de prêt en faisant jouer la concurrence entre les assurances. Certaines associations (ex. lifeisrose.fr) accompagnent les femmes malades dans leur recherche d’assurance. Attention ! Cela signifie non que vous ne paierez pas de surprime mais que le courtier négociera au mieux. Enfin, dans le cadre d’AERAS, pour les prêts immobiliers et professionnels, il existe un mécanisme de limitation des surprimes sous conditions de ressources.
Pour plus d’information : Convention AERAS Droit à l’oubli
J’ai contracté un prêt avec une surprime il y a des années et aujourd’hui je pourrais bénéficier de ce droit à l’oubli. Que faire ?
La loi Sapin II de février 2017 vous donne la possibilité, à partir du 1er janvier 2018, de résilier votre assurance de prêt sans frais chaque année à la date anniversaire de votre contrat. Vous devez respecter un préavis de 2 mois.
Cela signifie que si vous avez souscrit une assurance de prêt avec des exclusions et/ou des surprimes et que vous bénéficiez désormais du droit à l’oubli, vous pouvez résilier cette assurance et en contracter une nouvelle sans aucune surprime ni exclusion.
Comment faire pour changer d’assurance ?
Tout d’abord, prévoyez de commencer des démarches 4 ou 5 mois à l’avance.
Ensuite avant toute chose, renseignez-vous sur les garanties exigées par votre banque car vous pouvez changer d’assurance à condition qu’elle offre des garanties au moins équivalentes à celles de votre contrat en cours.
Pour cela, votre banque doit vous remettre une fiche d’information standardisée et une notice qui détaillent ces garanties. Utilisez ces documents pour démarcher d’autres assureurs.
Une fois l’assurance trouvée, présentez cette nouvelle assurance à votre banque. Elle a 10 jours ouvrés pour vous répondre.
Si elle accepte, il convient alors de résilier le contrat précédent en recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis d’au moins 15 jours par rapport à la date de changement d’assurance.
Pour plus de confort, vous pouvez confier à votre nouvel assureur, s’il le propose, un mandat de gestion qui l’autorise à prendre en charge à votre place les démarches dans les bonnes formes, avec les préavis exacts, et la réponse aux objections infondées.
Quelle a été l’action de Rose Up ?
Nous avons mené durant trois ans un plaidoyer auprès du grand public pour le sensibiliser au scandale des surprimes. Nous désirions encadrer la convention Aeras par une loi contraignante pour les assureurs. En menant une bataille de plusieurs mois au Parlement, nous sommes parvenues à ce que soit imposé par la loi un droit à l’oubli dix ans après la fin des traitements pour les adultes (et cinq ans pour les jeunes).
Plus récemment, en novembre 2017, nous sommes intervenus auprès du Conseil Constitutionnel afin de contrer un recours du secteur bancaire qui remettait en question le droit à résilier son assurance emprunteur en cours de contrat. Nous avons obtenu gain de cause le 12 janvier 2018.
Il reste donc encore de rudes batailles à mener !
Comment agir pour rendre la grille plus plus favorable aux malades ?
En adhérant à RoseUp, qui a besoin du poids de chacune pour s’asseoir à la table des négociations Aeras, où les droits des malades de cancer sont bien mal défendus, comme l’a prouvé l’histoire récente. Notre ambition : élargir la grille de référence à plus de types de cancer et obtenir des avancées notables en matière de délai.
Revoir notre campagne sur le Droit à l’oubli « Un cancer pour souffrir, ça suffit! »
A Consulter :
- L’arrêté du 10 mai 2017 présentant la notice d’information des candidats à l’emprunt étant ou ayant été en risque aggravé de santé
- Grille de référence du 30 mars 2017
Check-list
A la fin de vos traitements, n’oubliez pas de demander à votre oncologue :
- Un document attestant la date du premier diagnostic de votre maladie ; il faut réclamer le compte rendu anatomopathologique ou histologique initial de la 1ère intervention ou biopsie de la tumeur (c’est ce document qui permet la classification des tumeurs)
- Un certificat ou une attestation de fin de traitement stipulant que vous êtes en rémission
- Le dernier bilan de surveillance. A chaque consultation, demandez une attestation à votre oncologue
- Les comptes-rendus de vos examens complémentaires (mammo, tepscan, analyses de sang avec marqueurs, etc)
- Dès que vous souhaitez emprunter, commencez à faire des démarches auprès d’autres assureurs que votre banque. Surtout, faites-le AVANT de signer l’offre de prêt, car c’est elle qui déclenche le processus d’examen du dossier.
