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Droit à l’oubli : mode d’emploi

Le droit de ne plus déclarer son cancer à l’assureur dans le cadre d’une assurance bancaire. Mais dans quel délai ? Qu’est-ce-que la « grille de référence » ? Le délai de non-déclaration est-il le même pour les mineurs et les majeurs ? Nous décryptons pour vous ce qu’est le droit à l’oubli.

Le droit à l’oubli,  c’est quoi ?

C’est le droit de ne pas déclarer son cancer, passé et guéri, sur le questionnaire de santé que l’assurance vous demande de remplir lors de la souscription d’un prêt immobilier, professionnel ou un crédit à la consommation. De ce fait, vous ne vous voyez  plus imposer ni surprimes ni exclusions de garantie en raison.

Tous les ex-malades y ont-ils droit ?

Oui, tous les ex-malades de cancer peuvent en bénéficier, quelle que soit leur pathologie, mais il faut attendre cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute.

Qu’est-ce qui marque « la fin du protocole thérapeutique » ?

Le protocole thérapeutique comprend les traitements dits actifs type chirurgie, chimiothérapies et radiothérapies liées au cancer. En revanche, et c’est une bonne nouvelle, les traitements persistants tels que l’immunothérapie ou l’hormonothérapie n’en font pas partie, de même que la chirurgie reconstructrice. Il en va de même pour le trastuzumab (Herceptin) lorsque celui-ci est utilisé comme traitement d’entretien dans le cas de cancer du sein.

Si mon assureur, malgré la loi, m’impose une surprime. Que puis-je faire ?

Si vous ne déclarez pas ce cancer (le concept même du droit à l’oubli), il ne peut pas posséder cette information. Si vous êtes amenée, pour une raison ou une autre, à déclarer des informations sur votre maladie, l’assureur ne doit pas en tenir compte dans son évaluation du risque.

S’il vous impose néanmoins une surprime ou en exclusion en raison de votre cancer passé et guéri, vous avez plusieurs solutions :

  •  Saisir la Commission de Médiation de la Convention AERAS :
    Commission de médiation AERAS
    4 Place de Budapest
    CS 92459 , 75436 Paris cedex 09
  • Les autres recours
    • Médiateur de la compagnie d’assurance
    • Saisine judiciaire

Je suis guéri depuis moins de cinq ans. Quels sont mes droits ?

Entre zéro et cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, plusieurs solutions s’offrent à vous :

La suppression de la sélection médicale

À compter du 1er Juin 2022, la sélection médicale est supprimée pour les prêts immobiliers (ne concerne ni les prêts professionnels ni les prêts à la consommation) jusqu’à 200 000 euros par personne maximum et pour les prêts arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteurs. Donc aucun délai d’accès : que vous soyez en cours ou en fin de traitements, on ne vous soumet pas à un questionnaire de santé, donc pas d’exclusion, de refus ou de surprime pour raison de santé.

Le dispositif AERAS

Pour les prêts immobiliers et professionnels inférieurs à 320 000 euros par personne et arrivant à échéance avant le 71è anniversaire de l’emprunteur, vous pouvez bénéficier dans certains cas d’un système appelé AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ). Il s’agit d’une convention signée entre l’État, les assureurs et des associations. Dans ce cadre, il existe une grille dite de référence qui liste les pathologies pour lesquelles vous avez, sous certaines conditions, accès à l’assurance à tarif standard (sans surprime ni exclusions) ou avec des surprimes et exclusions encadrées.

Cette grille détaille, cancer par cancer, stade par stade, après quel délai vous avez le droit de vous assurer dans des conditions proches de la normale (partie II de la grille) ou sans surprime ni exclusion (Partie I de la grille). Elle est renouvelée régulièrement et fait l’objet de négociations entre associations, assureurs et État pour faire entrer de nouveaux cancers dans son périmètre.

Nous vous invitons à consulter la grille de référence AERAS.

Par contre, dans le cadre de la grille de référence, vous devez déclarer votre cancer passé et guéri.

Il est à noter que, suite à la publication de la loi Lemoine du 1er mars 2022 réduisant le délai d’accès au droit à l’oubli de 10 à 5 ans, la grille de référence actuelle est amenée à être remaniée puisque certains délais prévus seront de fait couverts par le droit à l’oubli à 5 ans. 

  • Les crédits à la consommation (pour l’achat d’une voiture par exemple) sont fort heureusement largement préservés de tout risque de double pleine. En effet, les questionnaires de santé pour les prêts à la consommation affectés ou dédiés ont été supprimés, sous réserve des conditions suivantes pour les personnes en risque aggravé de santé :
  • le montant assuré ne dépasse pas 17 000 euros,
  • la durée de remboursement est inférieure ou égale à 4 ans,
  • le candidat à l’assurance a 50 ans au plus,
  • le candidat à l’assurance dépose une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au- delà du plafond de 17000 euros.

Si la grille ne prend pas en compte ma pathologie. Que dois-je faire ?

La grille est perfectible et nombre de cancers n’y sont pas inclus. Si c’est le cas du vôtre, vous pouvez faire des demandes de prêt en faisant jouer la concurrence entre les assurances. Certaines associations (ex. lifeisrose.fr) accompagnent les femmes malades dans leur recherche d’assurance. Attention ! Cela signifie non que vous ne paierez pas de surprime mais que le courtier négociera au mieux. Enfin, dans le cadre d’AERAS, pour les prêts immobiliers et professionnels, il existe un mécanisme de limitation des surprimes sous conditions de ressources.

Je suis toujours en traitement, je souhaite emprunter plus de 200 000 euros et/ou mon prêt arrive à échéance après mon 60è anniversaire et aucun assureur n’accepte de m’assurer. Que faire ?

En cas d’impossibilité d’accéder à l’assurance, il existe des garanties alternatives. Voici une note d’information présentant les différentes possibilités. N’hésitez pas à en parler à votre banquier ou votre notaire.

L’assureur peut-il m’imposer des surprimes et des exclusions de garanties en même temps ?

Il faut savoir que l’assurance emprunteur recouvre dans les faits plusieurs types de garanties. Les principales sont :

  • décès-PTIA (Impossibilité totale et définitive de se livrer à la moindre activité rémunérée pouvant procurer gain et profit et obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour l’ensemble des actes ordinaires de la vie)
  • Invalidité
  • incapacité

Grâce à notre intervention, la loi interdit, au sein de chaque type de garantie, de cumuler surprime et exclusion de garantie. Ainsi, par exemple, si l’assureur vous impose une exclusion pour la garantie décès, il ne peut vous appliquer en même temps une surprime sur cette même garantie décès.

En revanche, vous pouvez faire l’objet d’une exclusion au titre de la garantie décès par exemple et vous voir appliquer une surprime au titre de l’incapacité.

Si la proposition adressée par votre assureur n’est pas précise sur ce point, vous êtes en droit d’exiger d’avoir le détails de l’offre par type de garantie (décès-PTIA, invalidité, incapacité).

Je pense rentrer dans le cadre de la grille de référence ou du droit à l’oubli mais l’assureur m’impose des surprimes. Que faire ?

Vous pouvez saisir par courrier recommandé la Commission de médiation Aeras, 61, rue Taitbout, 75009 Paris.

Je suis atteinte d’un cancer chronique ou métastatique. Quelles solutions s’offrent à moi ?

La loi Lemoine votée en février 2022 prévoit à partir du 1er juin 2022 la suppression de la sélection médicale pour les prêts immobiliers sous certaines conditions :

  • montant emprunté par personne, quel que soit le nombre de prêts, jusqu’à 200 000 euros – soit 400 000 pour deux co-emprunteurs à 50% par exemple-
  • prêts arrivant à échéance au 60è anniversaire de l’emprunteur.

Il s’agit d’une très belle avancée car dans ce cadre, pas de questionnaire médical donc un accès à toutes les personnes touchées par un cancer, y compris encore en traitements.

Qu’en sera-t-il pour les cancers prédisposés génétiquement avec risques plus importants de récidive ?

Heureusement, aujourd’hui notre législation interdit de recueillir toute information d’ordre génétique. L’assurance n’a donc pas à vous interroger à ce sujet et si d’aventure le questionnaire le mentionne, vous n’êtes pas tenue de répondre à la question.

Pas de surprime pour mon crédit mais une clause statuant que l’assurance ne fonctionnera pas en cas de maladie sans préciser laquelle. Est-ce normal ?

L’assurance emprunteur recouvre dans les faits plusieurs types de risques. Les principaux sont  :

  • décès-PTIA (Impossibilité totale et définitive de se livrer à la moindre activité rémunérée pouvant procurer gain et profit et obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour l’ensemble des actes ordinaires de la vie)
  • Invalidité : Réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes. Il peut s’agir soit d’une invalidité fonctionnelle, soit d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non.

En ce qui concerne l’inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non, il peut s’agir :

  • de l’inaptitude à l’activité exercée au moment du sinistre ;
  • de l’inaptitude à exercer toute activité;
  • incapacité : L’incapacité est l’inaptitude temporaire (partielle ou totale) à exercer une activité professionnelle.

Il est donc essentiel de se reporter au contrat d’assurance pour prendre connaissance des définitions précises des garanties prévues au contrat, qui peuvent diverger de celles des organismes sociaux (tels que la Sécurité sociale ou la MDPH).

Grâce à notre intervention, la loi interdit pour chaque type de garantie, de cumuler surprime et exclusion de garantie. Ainsi, par exemple, si l’assureur vous impose une exclusion pour la garantie décès, il ne peut vous appliquer en même temps une surprime sur cette même garantie décès.

Si la proposition adressée par votre assureur n’est pas claire sur ce point, vous êtes en droit d’exiger d’avoir le détails de l’offre par type de garantie (décès-PTIA, invalidité, incapacité).

Voir ci-dessus les précisions sur la délégation d’assurance et la résiliation annuelle

Mon cancer du sein remonte à plus de 5 ans mais on m’a détecté récemment des métastases osseuses. Que dois-je déclarer ?

La droit à l’oubli après un délai de 5 ans ne concerne que les cancers guéris et avec absence de rechute. Dans ce cas, il ne peut donc s’appliquer. Par contre, vous pouvez bénéficier de la suppression de la sélection médicale à compter du 1er juin 2022 si le montant emprunté à titre individuel est inférieur ou égal à 200 000 euros pour un prêt arrivant à échéance avant votre 60è anniversaire.

Si vous ne rentrez pas dans ce cadre, sachez qu’il existe des garanties alternatives (notamment de biens immobiliers, d’un portefeuille de valeurs mobilières, de contrats d’assurance-vie ou de prévoyance individuelle ou de cautions). Il faut en parler au banquier.

Pour plus d’information :  note d’information

J’ai contracté un prêt avec une surprime il y a des années et aujourd’hui je pourrais bénéficier de ce droit à l’oubli. Que faire ?

Le droit à l’oubli n’étant pas rétroactif, votre assureur n’a nullement l’obligation de vous en faire bénéficier « automatiquement ».
Deux possibilités s’offrent donc à vous :

  • soit renégocier votre contrat avec votre assureur actuel
  • soit changer d’assurance en bénéficiant de la résiliation annuelle ou infra-annuelle.

Depuis le 1er janvier 2018, vous pouvez résilier votre assurance de prêt sans frais, chaque année, à la date anniversaire de votre contrat. Il s’agit de la résiliation annuelle. Vous devez toutefois respecter un préavis de 2 mois.

À compter du 1er septembre 2022, pour les contrats en cours, vous aurez dorénavant la possibilité de résilier cette assurance à tout moment, sans attendre la date anniversaire de la signature du contrat d’assurance. C’est ce qu’on appelle la résiliation infra-annuelle.

NB : Cette possibilité est ouverte dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats souscrits à compter de la publication de la loi Lemoine (1er mars 2022).

Cela signifie que si vous avez souscrit une assurance de prêt avec des exclusions et/ou des surprimes et que vous bénéficiez désormais de la suppression de la sélection médicale ou du droit à l’oubli, vous pouvez résilier cette assurance et en contracter une nouvelle sans aucune surprime ni exclusion en raison de votre cancer.

Comment faire pour changer d’assurance ?

Tout d’abord, prévoyez de commencer des démarches 4 ou 5 mois à l’avance.

Ensuite, avant toute chose, renseignez-vous sur les garanties exigées par votre banque car vous pouvez changer d’assurance à condition que la nouvelle assurance offre des garanties au moins équivalentes à celles de votre contrat en cours.

Pour cela, votre banque doit vous remettre une fiche d’information standardisée et une notice qui détaillent ces garanties. Utilisez ces documents pour démarcher d’autres assureurs.

Une fois l’assurance trouvée, présentez cette nouvelle assurance à votre banque. Elle a 10 jours ouvrés pour vous répondre.

Si elle accepte, il convient alors de résilier le contrat précédent par l’envoi d’un recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis d’au moins 15 jours par rapport à la date de changement d’assurance.

Pour plus de confort, vous pouvez confier à votre nouvel assureur, s’il le propose, un mandat de gestion qui l’autorise à prendre en charge à votre place les démarches dans les bonnes formes, avec les préavis exacts, et la réponse aux objections infondées.


Ce qu’il faut retenir :


À Consulter :

CHECK-LIST

À la fin de vos traitements, n’oubliez pas de demander à votre oncologue :

  • Un document attestant la date du premier diagnostic de votre maladie ;
  • il faut réclamer le compte rendu anatomopathologique ou histologique initial de la 1ère intervention ou biopsie de la tumeur (c’est ce document qui permet la classification des tumeurs)
  • Un certificat ou une attestation de fin de traitement stipulant que vous êtes en rémission
  • Le dernier bilan de surveillance.
  • À chaque consultation, demandez une attestation à votre oncologue
  • Les comptes-rendus de vos examens complémentaires (mammo, tepscan, analyses de sang avec marqueurs, etc)
  • Dès que vous souhaitez emprunter, commencez à faire des démarches auprès d’autres assureurs que votre banque.
  • Surtout, faites-le AVANT de signer l’offre de prêt, car c’est elle qui déclenche le processus d’examen du dossier.

Mis à jour le 15 mars 2022

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L'Association RoseUp est une association d'intérêt général fondée par des patients et des proches de patients. Elle informe, soutient les personnes touchées par le cancer et leurs proches, et défend leurs droits. L'association édite notamment un magazine semestriel gratuit, haut de gamme, destiné aux femmes malades de cancer : Rose Magazine.

L'Association a reçu du Ministère de la santé l'agrément national de représentation des usagers de santé auprès des instances publiques.

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