Ile-de-France: le droit à l’oubli c’est aujourd’hui !

Ce matin, Valérie Pécresse a présenté le budget 2020 de le région Ile-de-France. La présidente de la région la plus peuplée de France (12,21 millions de personnes) a annoncé une mesure phare : la prise en charge par la région des surprimes d’assurances de prêt pour les ex-malades de cancer via un fonds de garantie. Une mesure chiffrée à 3,7 millions d’euros.

Le « droit-à-l’oubli », comment ça marche ?

Lorsque vous voulez emprunter de l’argent, vous devez assurer votre prêt. Vous remplissez donc auprès de l’assureur un dossier médical. Si vous avez eu dans le passé un cancer, vous présentez un « risque aggravé de santé » et dépendez alors d’une convention spécifique, la convention AERAS (Assurer un Emprunt avec un Risque de Santé Aggravé). En 2015, notre association a obtenu grâce au vote de la loi sur le droit à l’oubli, la limitation de l’obligation de déclaration de votre cancer (quel que soit le cancer) à 10 ans après la fin des traitements (versus 20 ans avant la loi…) et 5 ans pour les enfants et adolescents. En dessous de cette période de 10 ans, vous dépendez encore de la convention AERAS.

Tout comprendre sur le droit à l’oubli dans cette vidéo:

Dans le cadre des négociations d’AERAS, les assureurs, les pouvoirs publics et les associations (dont Rose Up, en pointe dans ce combat) définissent chaque année une « grille de référence » (télécharger la dernière grille) où, cancer par cancer, sont précisés les délais à partir desquels les surprimes assurantielles n’ont plus lieu d’être. Par exemple, pour les cancers du sein in situ, carcinome lobulaire ou canalaire non micro-infiltrant, un an après la fin des traitements vous pouvez emprunter sans surprime. Avant ce délai, de un, trois, six ou sept ans, selon les pathologies, la grille précise également à combien sont plafonnés les montants des surprimes (Découvrez l’ensemble de notre dossier et de nos actions pour le droit à l’oubli)

L’engagement de la Région Ile-de-France

Nous avons été sollicitées il y a un an par la Région Ile-de-France – qui est un des soutiens majeurs de notre Maison Rose de Paris – pour réfléchir à l’aide qu’elle pouvait apporter aux anciens malades de cancer qui dépendent de la convention AERAS.

Chaque année, près de 1 000 franciliens contractent des prêts et sont soumis à des surprimes, suite à un cancer ou à une autre maladie. La Région désormais s’engage à prendre en charge le montant de ces surprimes assurantielles, y compris pour les cancers qui ne sont pas encore renseignés dans la grille (et dont le montant des surprimes est « écrêté » à 100%). Selon l’exemple présenté, une femme (madame Y), qui souhaiterait emprunter 200 000 euros sur une période de 20 ans, devrait payer – en se référant à la convention AERAS – une surprime d’assurance de 100% pour une somme globale sur 20 ans de 41.906 euros d’assurance de prêt. Ce qui représente 27 244 euros de plus qu’un assuré qui n’aurait jamais été malade. La région Ile-de-France prend donc à sa charge  ces 27 244 euros et permet à « Madame Y » d’emprunter sans surprime.

Ce dispositif s’adresse aux primos-accédants particuliers et professionnels pour un achat sur le territoire francilien dans la limite d’un montant assurable à 320 000 euros. C’est la région qui apportera sa garantie et ce durant toute la durée de l’emprunt.

« À titre personnel, je suis pour l’extension du droit à l’oubli rapide pour tous »

Une prise de position forte de la Région que revendique Valérie Pécresse: « À une période où les taux d’intérêt sont au plus bas et où l’achat en Ile-de-France est une assurance sur l’avenir, la situation des surprimes est totalement injuste. Je trouve que le dispositif AERAS ne va pas suffisamment loin, d’autant plus que, dans la réalité, il y a très peu de défaillances qui justifieraient ces montants élevés de surprimes. En fait, les surprimes assurantielles sont plus liées au regard que la société porte sur la maladie que sur le risque réel de rechute ou de décès. À titre personnel, je milite pour l’extension du droit à l’oubli très rapide et la disparition pure et simple d’AERAS ».

La mise en place du dispositif

Dès janvier, la Région Ile-de-France lancera un appel à manifestation d’intérêt auprès des réseaux bancaires pour choisir des opérateurs. Toute personne qui entrera dans les réseaux de banque et banque/assurance concernés recevra un document de proposition de garantie de la région en cas de risque aggravé de santé. Un dispositif d’information essentiel car, selon Valérie Pécresse « le dispositif AERAS est mal connu et complexe. Toucher les franciliens dés le début de leur recherche de prêt permettra de garantir un bon accès à la mesure ». Sur la question du montant maximum de la somme assurée (320 000 euros), la présidente de la Région est pragmatique: « Le prêt moyen en Ile-de-France est plus proche de 420 000 euros. Dès l’an prochain, nous réfléchirons à étendre notre garantie à cette somme ».

Ne pas déresponsabiliser le secteur de l’assurance

Un motif de satisfaction pour notre association, comme en témoigne Isabelle Huet-Dusollier, directrice adjointe de RoseUp: « Il s’agit d’une grande avancée pour tous les franciliens touchés par le cancer. Cette mesure permettra également d’avoir les chiffres réels de la tarification des assureurs ainsi que les chiffres réels des défaillances de paiement pour les ex-malades de cancer. C’est important car nous pensons que le niveau actuel des surprimes n’est absolument pas corrélé avec le risque médical réel… Attention toutefois de ne pas déresponsabiliser le monde de l’assurance : nous estimons que le secteur – dont les marges sont importantes – pourrait parfaitement « absorber » les demandes des ex-malades de cancer sans imposer de surprimes ».