Reste-à-charge lié au cancer du sein : « Je ne lâcherai rien tant que les lois votées ne seront pas pleinement effectives »

Le 5 février 2025, le Parlement votait à l’unanimité une loi visant à améliorer la prise en charge des soins liés au cancer du sein. Sa promesse : le remboursement total des soins déjà couverts partiellement et, surtout, la création d’un forfait pour des besoins essentiels jusqu’ici ignorés par l’Assurance Maladie, comme les soutiens-gorge adaptés. Pourtant, un an plus tard, sur le terrain, rien n’a changé. Faute de décrets et d’arrêtés d’application, la loi reste une « coquille vide ». 

Ce cas est symptomatique d’un mal plus profond : selon le baromètre de l’application des lois, un tiers des textes votés en 2025 ne sont toujours pas appliqués. Face à cette inertie, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a convoqué une séance inédite le 10 février dernier pour mettre le Gouvernement face à ses responsabilités. Loi par loi, les ministres ont dû justifier leurs retards. Parmi les textes passés au crible, celui relatif au cancer du sein revêtait une importance particulière pour la Présidente, elle-même diagnostiquée en 2022.

Cette séance était une première. Pourquoi cette initiative et qu’en attendiez-vous ?

Yaël Braun-Pivet : Depuis des années, nous rencontrons des difficultés : des lois sont votées par l’Assemblée nationale, mais ne s’appliquent pas pleinement car les décrets ne sont pas pris par le Gouvernement. C’est un sujet que je suivais déjà lorsque j’étais présidente de la commission des lois. Nous avons créé un baromètre pour mesurer les retards pris, mais les résultats n’étaient pas satisfaisants. J’ai donc décidé de passer au cran supérieur : la séance publique d’interpellation du Gouvernement. 

Cette mise en lumière, devant les caméras, les journalistes et les citoyens, change tout. Cela sort le problème de l’ombre et des échanges confidentiels avec les ministres. L’impact a été immédiat : dès l’annonce de cette séance en décembre, le Gouvernement a « mis les bouchées doubles » pour rattraper son retard et prendre un maximum de décrets.

Cela ne tient-il qu’à ça ? Rendre les choses publiques pour que le Gouvernement réagisse ?

C’est le jeu. Parfois, certains dossiers sont mis de côté parce qu’ils ne semblent pas prioritaires ou que d’autres urgences surgissent. Le fait de mettre cette pression publique a vraiment joué son rôle. L’objectif n’est pas de « titiller » le Gouvernement pour le plaisir, mais de faire respecter la volonté du Parlement. Quand une loi n’est pas appliquée, les citoyens ne profitent pas des bénéfices promis. Cela crée de la défiance ; ils finissent par croire que nous ne faisons que parler. C’est le devoir du Parlement de jouer pleinement son rôle de contrôle pour s’assurer que la volonté du peuple est respectée.

Vous aviez particulièrement en tête la loi sur la prise en charge des soins liés au cancer du sein lors de cette séance ?

Oui, c’est l’exemple le plus criant. Cette loi a été votée à l’unanimité, de façon transpartisane, pour changer concrètement la vie des femmes. Pourtant, plus d’un an après sa promulgation, elle n’est toujours pas totalement applicable. Le ministre des Relations avec le Parlement évoque des difficultés juridiques et opérationnelles pour fixer la liste des soins remboursés. Pour une femme malade, ces explications sont inaudibles. Pendant ce temps, elles subissent un reste à charge important, certaines sont même contraintes de renoncer à des soins. C’est un véritable scandale : derrière ces questions administratives, c’est de la vie des gens dont il est question.

Quels sont vos leviers pour faire bouger les choses ?

D’abord, je souhaite annualiser ces séances de contrôle de l’application de la loi. J’en proposerai une nouvelle début 2027. Dans l’intervalle, nous assurerons un suivi pour vérifier que les engagements pris par le Gouvernement sont tenus. C’est démocratiquement fondamental. Nous continuerons d’utiliser le baromètre de suivi de la prise des décrets et d’interpeller le Gouvernement lors des questions hebdomadaires à l’Assemblée.

Il faut aussi donner de la voix, comme je le fais ici, soutenir les associations de terrain et exiger le respect des engagements pris publiquement. Je ne lâcherai rien tant que les lois votées par le Parlement ne seront pas pleinement effectives.

Vous avez vous-même traversé cette épreuve en 2022 et êtes toujours sous hormonothérapie. Cela renforce-t-il votre détermination ?

Forcément. Avoir traversé la maladie fait que je porte un tout autre regard sur tout cela. Je ressens une immense sororité envers ces femmes. Quand on se bat contre un cancer, on a déjà assez à faire sans avoir à subir des tracasseries financières ou administratives. Le rôle du politique est d’alléger ce fardeau pour permettre à chacune de mener son combat contre la maladie, et seulement contre la maladie.