Anne : Je suis traitée pour un cancer, je suis donc considérée comme étant une personne vulnérable face au Covid-19. Puis-je toujours bénéficier de l’activité partielle ?
Maitre Cazin : Pour rappel, le régime d’activité partielle en faveur des salariés vulnérables a été mis en place au moment du déconfinement, dans le cadre de la pandémie de Covid-19. Il s’adressait aux personnes vulnérables soit qui ne pouvaient pas reprendre leur poste parce que l’employeur n’était pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées, comme de proposer un bureau individuel par exemple, soit qui ne pouvaient pas recourir totalement au télétravail.
Ces personnes pouvaient alors demander à leur employeur de bénéficier du dispositif d’activité partielle en justifiant d’un certificat médical. En cas de désaccord, les parties pouvaient avoir recours au médecin du travail. Les salariés vulnérables bénéficiant de ce dispositif percevaient alors une indemnité d’activité partielle. Les employeurs percevaient, quant à eux, de l’État une allocation d’activité partielle couvrant l’indemnisation versée aux salariés vulnérables.
« À compter du 1er mars 2023, les salariés vulnérables devront revenir dans les locaux de l’entreprise. »
Ce dispositif, qui avait été mis en place par des décrets de mai et de novembre 2020, prolongé par un décret de septembre 2021, puis réactivé par la loi de finances rectificative 2022, est arrivé à son terme à la fin du mois de février.
À compter du 1er mars 2023, les salariés vulnérables devront revenir dans les locaux de l’entreprise. L’employeur devra organiser une visite de reprise et définir, avec le salarié concerné et le médecin du travail, les mesures de protection à mettre en œuvre. Parmi les mesures retenues par le ministère du Travail : la mise à disposition d’un bureau individuel, une adaptation des horaires pour éviter les horaires d’affluence, la vigilance du respect des gestes barrière et du port du masque… Le télétravail est également une option. Le ministère précise toutefois que cette option devra être limitée puisqu’à l’origine ce dispositif a été mis en place pour les salariés vulnérables qui ne pouvaient pas bénéficier du télétravail.
Si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur devra rechercher des solutions de reclassement. Si, et seulement si, cela s’avère impossible, l’employeur pourra licencier son salarié pour ce motif.
Critères pour bénéficier de l’activité partielle :
Pour bénéficier de l’activité partielle, les 2 critères suivants doivent être respectés :
1. Être dans l’une des situations suivantes :
a) Être âgé de 65 ans et plus ;
b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
f) Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
h) Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
– médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
i) Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
k) Être au troisième trimestre de la grossesse ;
l) Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;
2. Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées
Article publié le 29 août 2022 et mis à jour le 2 mars 2023.
