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Q/R Droit : « Puis-je toujours bénéficier de l’activité partielle ? »

Maitre Benoit Cazin, avocat à la Cour, répond à vos questions concernant vos droits en tant que personne touchée par un cancer. Aujourd’hui, il conseille Anne.

Anne : Je suis traitée pour un cancer, je suis donc considérée comme étant une personne vulnérable face au Covid-19. Puis-je toujours bénéficier de l’activité partielle ?

Maitre Cazin : Pour rappel, le régime d’activité partielle en faveur des salariés vulnérables a été mis en place au moment du déconfinement, dans le cadre de la pandémie de Covid-19. Il s’adressait aux personnes vulnérables soit qui ne pouvaient pas reprendre leur poste parce que l’employeur n’était pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées, comme de proposer un bureau individuel par exemple, soit qui ne pouvaient pas recourir totalement au télétravail.

Ces personnes pouvaient alors demander à leur employeur de bénéficier du dispositif d’activité partielle en justifiant d’un certificat médical. En cas de désaccord, les parties pouvaient avoir recours au médecin du travail. Les salariés vulnérables bénéficiant de ce dispositif percevaient alors une indemnité d’activité partielle correspondant à 70% de leur rémunération brute, dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Les employeurs percevaient, quant à eux, de l’État une allocation d’activité partielle couvrant intégralement l’indemnisation versée aux salariés vulnérables.

« Ce dispositif sera réactivé à compter du 1er septembre 2022. »

Ce dispositif, qui avait été mis en place par des décrets de mai et de novembre 2020 et prolongé par un décret de septembre 2021, était arrivé à son terme le 31 juillet dernier. Il sera toutefois réactivé par la loi de finances rectificative 2022, à compter du 1er septembre 2022, avec une tolérance sur la période charnière du mois d’août, et ce, jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard.

Les critères d’éligibilité seront définis prochainement dans un nouveau décret. Ils ne devraient toutefois pas  changer fondamentalement [voir encart, ndlr].

Quant à l’indemnisation, son montant reste le même. En revanche, l’employeur ne sera plus remboursé par l’État à 100% : il aura un reste-à-charge de 15%. Un projet de décret a été soumis en ce sens le 22 août dernier.

Critères pour bénéficier de l’activité partielle :

Pour bénéficier de l’activité partielle, les 2 critères suivants doivent être respectés :

1. Être dans l’une des situations suivantes :
a) Être âgé de 65 ans et plus ;
b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
f) Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
h) Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
– médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
i) Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
k) Être au troisième trimestre de la grossesse ;
l) Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;

2. Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées

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1 novembre 2021

Enquête

Les agricultrices face au cancer

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L'Association RoseUp est une association d'intérêt général fondée par des patients et des proches de patients. Elle informe, soutient les personnes touchées par le cancer et leurs proches, et défend leurs droits. L'association édite notamment un magazine semestriel gratuit, haut de gamme, destiné aux femmes malades de cancer : Rose Magazine.

L'Association a reçu du Ministère de la santé l'agrément national de représentation des usagers de santé auprès des instances publiques.

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