Prise en charge à 100% de soins déjà remboursés
L’état des lieux
Certains soins et dispositifs essentiels pour faire face au cancer du sein et à ses suites sont remboursés partiellement par l’Assurance Maladie.
Ce que prévoit la loi
Ces soins et dispositifs doivent dorénavant être pris en charge intégralement.
Où on en est
Deux textes sont en cours d’élaboration pour son application :
- Un arrêté doit fixer la liste des soins et dispositifs concernés. Il est prévu par la loi que des associations de patientes soient consultées pour la constituer. Aucune de celles que nous avons contactées — parmi lesquelles RoseUp — n’a été auditionnée à ce jour.
- Un décret devra ensuite préciser les modalités de remboursement, les plafonds de prix…
Création d’un nouveau forfait pour les soins non remboursables
L’état des lieux
Certains soins ou dispositifs sont actuellement prescrits sans pour autant être remboursés par l’Assurance Maladie. C’est le cas par exemple des soutiens-gorge adaptés au port de prothèses mammaires externes.
Ce que prévoit la loi
Un forfait doit financer certains de ces soins et dispositifs, à condition de présenter « un caractère spécifique au traitement du cancer du sein et à ses suites ».
Où on en est
Un arrêté est attendu pour :
- fixer le montant de ce forfait,
- définir la liste des soins et dispositifs concernés,
- établir les critères que ces soins et dispositifs devront respecter pour entrer dans ce forfait.
Lors de la séance sur l’application des lois du 10 février 2025 à l’Assemblée nationale, Laurent Panifous, ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, a précisé que : “la définition de cette liste est délicate, car il s’agit de produits et de dispositifs qui n’ont pas encore été admis au remboursement au regard de leur efficacité. » « Un avis des autorités scientifiques compétentes (HAS2, ANSES3) sera sans doute nécessaire avant de pouvoir prendre le texte, et sa mise en œuvre opérationnelle va nécessiter également des travaux importants » nous a confirmé la Direction de la sécurité sociale (DSS), service du ministère en charge du dossier.
Par ailleurs, Laurent Panifous a alerté sur le fait que la création de ce forfait risque de faire gonfler artificiellement les prix des produits éligibles, « sous l’effet de la stratégie commerciale des acteurs industriels« . Un encadrement des prix sera donc nécessaire.
Élargissement du « Parcours de soins global » aux personnes en traitement
L’état des lieux
Les personnes en après cancer peuvent bénéficier d’un Parcours de soins global, d’un montant de 180€, comprenant :
- un bilan fonctionnel et motivationnel d’activité physique adaptée (APA), pouvant donner lieu à l’élaboration d’un projet d’activité physique adaptée ;
- un bilan nutritionnel et/ou psychologique ;
- des consultations de suivi nutritionnel et/ou psychologique dédiées. Au maximum, 6 consultations peuvent être prescrites.
Ce que prévoit la loi
Ce dispositif est élargi aux personnes en traitement, quel que soit le cancer dont elles sont atteintes (pas uniquement le cancer du sein).
Où on en est
Le décret d’application a été publié le 13 février 2026. Cette mesure est donc désormais en vigueur.
Pratique du tatouage de l’aréole mammaire
L’état des lieux
Le tatouage de la plaque aréolo-mamelonnaire par dermopigmentation est pris en charge par l’Assurance maladie lorsqu’il est réalisé, à l’hôpital ou en clinique, par un professionnel de santé formé à cette pratique.
Ce que prévoit la loi
Le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement pour sécuriser, encadrer et envisager le remboursement de cette pratique lorsqu’elle est réalisée en dehors de l’hôpital : dans des salons de tatouages ou des cabinets de dermo-esthétisme, par exemple.
Où on en est
Des concertations sont actuellement menées avec l’ensemble des acteurs concernés. Ces discussions portent sur la qualité des pigments ou encres utilisés, le niveau de formation requis pour les praticiens ou encore les conditions d’une éventuelle prise en charge.
Plafonnement des actes de reconstruction mammaire
L’état des lieux
Les chirurgiens hors secteur 1 (tarifs conventionnés sans dépassement d’honoraires) peuvent fixer librement le prix d’une reconstruction mammaire.
Ce que prévoit la loi
Les dépassements d’honoraires doivent être plafonnés.
Où on en est
Les syndicats de chirurgiens et l’Assurance Maladie doivent s’entendre sur le montant de ce plafond. À ce jour, nous n’avons pas obtenu d’information sur l’avancée de cette mesure.

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Aides à la famille
L’état des lieux
Aucun dispositif spécifique n’existe pour aider les mères de famille à financer la garde de leurs enfants durant leurs rendez-vous médicaux ou périodes d’hospitalisation.
Ce que prévoit la loi
Le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement sur la création d’une indemnité versée aux femmes, touchées par un cancer du sein, élevant des enfants mineurs.
Où on en est
À ce jour, nous n’avons pas obtenu d’information sur l’avancée de cette mesure.

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1. LOI n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie (1)
2. Haute Autorité de Santé
3. Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
